Droit et e-commerce : ce qu’il faut absolument savoir !


Posté le 29 oct 2013 dans la catégorie site internet.

Vendre sur Internet, c’est-à-dire faire du e-commerce, est soumis à des obligations légales et une législation stricte. Vous ne pouvez pas avoir une activité commerciale sans respecter certaines règles et être au courant du droit applicable au e-commerce. Pour garantir une bonne relation avec ses clients et une activité prospère, les e-commerçants doivent être donc être au fait de la loi et par conséquent appliquer la loi. Parce qu’il est souvent difficile de s’y retrouver lorsque l’on n’est pas un spécialiste du droit, voici un bref récapitulatif des points juridiques à respecter pour vendre sur Internet.

7 points juridiques A connaître pour son e-commerce

• Encadrer son activité par un statut juridique

juridique et internet 2

Que ce soit sur Internet, ou pour n’importe qu’elle autre forme de commerce, toute activité lucrative régulière est soumise à un statut juridique. Ainsi si vous projetez de faire du business sur Internet, vous devez encadrer par un statut. Il en existe plusieurs qui s’adapteront plus ou moins bien à votre projet. Il y a par exemple des statuts adaptés à une activité avec un seul associé (EURL,SASU, Auto entrepreneurs, EIRL…), d’autres avec plusieurs associés, d’autres pour les activités prévoyant de gros budgets, d’autres pour les petites activités, etc… Le tout est de bien choisir le statut qui correspond aux perspectives de son projet.

• Indiquer des mentions légales sur son site
Sur tous les sites Internet, il est obligatoire d’indiquer des mentions légales. Elles vont renseigner les utilisateurs sur le nom du responsable de publication, les contacts, l’hébergeur, etc… Cela permet de d’identifier le responsable du site et pouvoir le contacter en cas de problème. Par ailleurs, elles rassureront vos visiteurs qui pourront identifier la personne se cachant derrière le site Internet.

• Rédiger des Conditions Générales de Vente
À partir du moment où vous avez une activité commerciale sur Internet à destination des particuliers, il est obligatoire de mettre des conditions générales de vente sur son site. Elles ont pour but de d’encadrer la relation commerciale entre le professionnel et son client afin de limiter au maximum les contentieux. Les conditions générales de ventes doivent être forcément acceptées par le client pour être valable et ce avant la transaction et facilement consultable et accessible pour le client.

Remarque :
On appelle Conditions Générales de Service (CGS), les Conditions Générales de Vente appliqué à une prestation de service. Elles constituent un accord juridique entre le client et la société fournissant des prestations de services précisées au contrat. Elles régissent également l’usage du service.

• Rédiger des Conditions Générales d’utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation, est un document contractuel régissant les modalités d’interactions autour d’un service (par exemple un site Internet) entre le responsable du site et l’utilisateur de votre site. Les CGU encadre donc la relation qu’a l’utilisateur du site sur tout le contenu qui n’est pas à vendre (contenu informatif, documents gratuits, commentaires, création de compte…).

Remarque :
Attention dans une récente décision de la cour de cassation, les CGU doivent être lues et acceptées pour avoir force contractuelle. Ainsi, un simple lien vers les CGU en bas de votre site Internet ne rendra pas vos CGU opposables, c’est-à-dire qu’elles n’auront pas une force juridique en cas de litige avec un utilisateur de votre site.

• Respecter le traitement des données personnelles avec la CNIL
À partir du moment où vous exercer une activité commerciale sur Internet, il semble difficile de le faire sans récolter les données personnelles de vos clients. Cependant, récolter, analyser et stocker des données personnelles est soumis à une réglementation dictée par la CNIL (la Commission Nationale Informatique et Liberté). En effet, vous devez dans le cas où vous collectez des données personnelles dans un but commercial, déclarer cette base de données à la CNIL, sous peine d’une très lourde sanction (5 ans d’emprisonnement, 300 000€ d’amende).

juridique et internet

Pour donner un exemple, si vous récoltez des adresses mails pour une Newsletter afin de revendre ensuite ses e-mails à des partenaires ou en faire tout autre usage commerciale, vous devez le référer à la CNIL.  Cela permet de garantir la liberté et la vie privée des internautes sur Internet.

Remarque :
Vous avez l’obligation de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles que vous avez récoltées. Si des dispositions ne sont pas mise en place pour permettre cela, vous risquez d’être durement sanctionné

 

Par Gaëtan de www.cgv-pro.fr.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>